République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet parlementaire
Objet renvoyé en commission le 03.11.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13197
|
3 novembre 2022 -
17h |
vidéo
PL-13197 Projet de loi de Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Pierre Conne, Raymond Wicky, Diane Barbier-Mueller, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Rémy Burri, Philippe Morel, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Francine de Planta, Jean-Charles Lathion, Boris Calame, Pierre Nicollier, Jacques Béné, Patrick Malek-Asghar, Patrick Dimier modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais